ARTICLE 1 – Clause générale
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DROMAHC S.A.S. dont le siège social est à Condé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le n° 799 599 725,
ci-après dénommée « DROMAHC » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de « Remorque DROMAHC » dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DROMAHC et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat sur le site: www.dromahc.com L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, délais, consignes, conditions de paiement….) sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. DROMAHC se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute demande d’information ou de renseignement doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.S.DROMAHC, 4, Bel-Air, 36100 Condé.
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site : www.dromahc.com
Nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire, et ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif: des essais sont toujours nécessaires.
L’attention de l’acheteur est particulièrement attirée sur le fait que nos produits sont à utiliser pour être tractés par un vélo . L’utilisation d’un autre système de traction, et surtout s’il est motorisé, sera sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il veut en faire. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de contrôler, à réception, la conformité du produit par rapport à sa commande.
ARTICLE 3 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
– remplir sa fiche de renseignements sur le site www.dromahc.com, il indiquera toutes les coordonnées demandées sans oublier de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente »;
– effectuer l’impression du bon de commande qui lui aura été transmis sur sa boite mail,puis deux solutions:
_le remplir manuellement et l’accompagner d’un chèque bancaire (encaissement dès réception) adressé à : DROMAHC, 4, Bel-Air, 36100 Condé.
_ le remplir manuellement et le scanner ou le photographier afin de le renvoyer à l’adresse : dromahc@gmail.com. Nous vous ferons parvenir un RIB afin d’effectuer votre paiement grâce à un virement bancaire.
L’enregistrement et l’acceptation définitive de la commande correspond à l’encaissement définitif du montant de la facture.
En cas d’erreur dans la saisie par le Client des coordonnées du destinataire et/ ou du lieu de livraison, la société DROMAHC ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait alors d’exécuter le transport du /ou des colis confiés.
La facture accompagnera le produit à la livraison.
ARTICLE 4 – Délai de réalisation
La société DROMAHC s’efforce de traiter la commande de transport sous 30 jours, après l’encaissement du montant de la commande. Ce délai de livraison n’est indiqué, à l’acheteur, qu’à titre indicatif.
Tout retard éventuel n’offre au client aucune faculté de résolution de la vente, ni même de refus de la marchandise.
En aucun cas la société DROMAHC ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou de l’absence de livraison d’un colis qui serait la conséquence de la carence du destinataire du colis, et notamment de son absence le jour prévue pour la livraison du colis.
ARTICLE 5 – Frais d’expédition
L’expédition des produits est assurée par DROMAHC par transporteur, au tarif en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en retournant à ses frais dans ce délai la marchandise à DROMAHC qui le remboursera de toutes sommes encaissées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
ARTICLE 7 – Transfert des risques – Responsabilité – Assurances
La vente s’entend « départ » .Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire; à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants.
Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans ce cas, le client devra envoyer à DROMAHC un double de sa réclamation et signaler la nature et l’importance des dommages.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison et renonciation à tout recours du client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord de DROMAHC, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 6.
ARTICLE 8 – Garantie – Responsabilité
Les produits réceptionnés par le client sans aucune réserve sont réputés conformes et ne pourront donner lieu à aucun recours ni retour hormis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
En cas de vice caché résultant d’un défaut de matière ou de fabrication, le client devra aviser DROMAHC du défaut affectant le produit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai de 2 ans suivant la révélation de ce vice.
En cas de vice caché avéré, la garantie de DROMAHC se limite expressément et exclusivement au remplacement gratuit, ou au remboursement, ou à la réparation du produit au choix de DROMAHC, à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
DROMAHC est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits qu’elle commercialise sous la marque DROMAHC qui lui appartient.
En conséquence, toute reproduction ou revente du produit vendu par DROMAHC sous la marque «DROMAHC» est strictement interdite et exposera son auteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur pour avoir accès aux services sont nécessaires et sont destinées à l’usage interne au
site: www.dromahc.com .Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à d’autres tiers, partenaires de DROMAHC L’acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : SAS DROMAHC, 4, Bel Air,
36100 CONDE.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la Loi « informatiques et libertés » et recommandations émises par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et pendant une durée justifiée qui ne saurait excéder la finalité de leur traitement.
Le traitement des données à caractère personnel des acheteurs, dans le cadre de la gestion des fichiers de clients et de prospects du site www.dromahc.com, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
DROMAHC dégage toute responsabilité dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – Archivage – Preuve
DROMAHC archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DROMAHC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 – Droit applicable et Litiges
Les relations entre DROMAHC et ses acheteurs sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels l’accès aux produits de la société DROMAHC pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de CHATEAUROUX dans les conditions de droit commun.